L'aide juridique ?
Pourquoi ? Pour qui ?
Une aide totalement ou partiellement gratuite ?
L’aide juridique
favorise l’accès à la justice
Elle permet à toute personne de bénéficier d’une première consultation juridique gratuite (aide juridique de 1ère ligne). Cette consultation est donnée par un avocat agréé par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Elle permet également à certaines catégories de personnes de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat pour le traitement d’un dossier dans toutes les matières juridiques (aide juridique de 2ème ligne). Ces avocats sont volontaires. Ils fournissent à leurs clients les mêmes services que dans le cadre d’une aide juridique payante : conseil, assistance et représentation dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou dans le cadre d’une médiation, introduction d’un recours…
La commission d’aide juridique (CAJ) organise l’aide juridique de 1ère ligne tandis que l’aide juridique de 2ème ligne est organisée par le bureau d’aide juridique (BAJ) qui dépend de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
L'aide juridique, pour qui ?
Vous sollicitez un premier conseil ?
Un premier conseil est accessible à toute personne, sans condition de revenu.
Il est donné par téléphone ou au bureau d’aide juridique sur rendez-vous ou dans un des centres de permanence décentralisée.
Vous sollicitez la désignation d’un avocat ?
Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour le traitement de votre dossier, cet avocat doit être désigné par le bureau d’aide juridique. Si vous connaissez un avocat qui pratique l’aide juridique gratuite, vous pouvez le contacter directement. S’il accepte de traiter votre dossier, il demandera au bureau d’aide juridique de le désigner.
L’intervention de l’avocat est soit
totalement gratuite, soit partiellement gratuite
Une aide totalement gratuite
Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite de manière simplifiée (voir la rubrique "Documents à fournir").
Une aide partiellement gratuite
Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, cela signifie que vous devrez payer à votre avocat un montant forfaitaire unique variant entre 25 et 125 EUR.
Cela dépend de votre situation personnelle
Vous vivez seul.e ?
Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si vos revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.582 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si vos revenus mensuels nets sont compris entre 1.582 EUR et 1.884 EUR.
Vivez-vous en cohabitation ou seul.e
avec des personnes à charge ?
Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage sont inférieurs à 1.884 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage se situent entre 1.884 EUR et 2.184 EUR.
Comment calculer vos revenus ?
Vos revenus se calculent en tenant compte de tous vos moyens d’existence y compris notamment les loyers, pensions ou contributions alimentaires perçus par vous, à l’exception des allocations familiales.
Vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures
Vous ajoutez à vos revenus tous les moyens d'existence de toutes les personnes majeures qui vivent sous votre toit.
Une ou plusieurs personnes de votre ménage sont à votre charge
Vous déduisez de vos revenus un montant de 355.21 EUR par personne à charge.
Vous versez une contribution alimentaire ou une pension alimentaire
Vous déduisez de vos revenus la contribution alimentaire ou la pension alimentaire versée à vos enfants, ex-conjoint ou parent. Le payement d’une contribution alimentaire ou d’une pension alimentaire durant les deux mois qui précèdent l’introduction de la demande d’aide juridique doit être prouvé.